1-La Constitution est suspendue
2-La charte de la transition est dissoute
3-Le gouvernement est dissous
4-L’assemblée législative de transition est dissoute
5-Les frontières terrestres et aériennes sont fermées pour compter du 30 septembre 2022 à 00h
6-Un couvre-feu est instauré de 21h à 5h
7-Toute activité politique est suspendue
8-Toute activité des organisations de la société civile est suspendue
9-Les forces vives de la nation seront convoquées incessamment à l’effet d’adopter une nouvelle charte de la transition et de désigner un nouveau président de la transition, civil ou militaire.
