Conformément aux dispositions des articles 85 de la Constitution, en son alinéa 4, et 48 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, je vous fais parvenir, ci-joint, une demande de constitution d'une commission d'enquête
parlementaire.
Cette initiative a essentiellement pour objet d'éclaircir les conditions douteuses d'attribution de certains marchés publics au niveau de l'ONAS sur fond de présumés favoritisme et de violation des règles de la commande publique.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma parfaite considération;
parlementaire.
Cette initiative a essentiellement pour objet d'éclaircir les conditions douteuses d'attribution de certains marchés publics au niveau de l'ONAS sur fond de présumés favoritisme et de violation des règles de la commande publique.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma parfaite considération;